JPee débouté par la Cour Administrative d'Appel de Nantes sur son recours contre le PLUi de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l'Anille

 Le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) adopté le 28 janvier 2021 par  la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l'Anille avait classé la forêt de la Pierre en secteur naturel forestier, dans lequel les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - dont les éoliennes - ne sont pas autorisées. La forêt devait être classée au départ en simple zone naturelle, qui autorise l'implan­tation d'éoliennes, mais les observations formulées au cours de l'enquête publique, notamment par l'association Vent des bois, avaient conduit les autorités à modifier ce classement. 

La société La Pierre Énergie (filiale de JPee) et le Groupement forestier de la Pierre  (propriétaire de la zone d'implantation) avait alors saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de ce  PLUi en arguant qu'il comporterait une interdiction générale et absolue d'implanter des éoliennes su le territoire de la communauté de communes.

 Le tribunal administratif de Nantes les ont déboutés  le 9 janvier 2024 en démontrant que les secteurs concernés par l'interdiction des éoliennes ne concernent que 11,17 % du territoire de la communauté de communes et 36.79 % de la zone natu­relle.

Les requérants ont fait appel de cette décision auprès de la  Cour administrative d'appel de  Nantes qui les a déboutés à son tour le 17 octobre 2025. Son rapport vient d'être rendu public :

 " Le PLUi reconnait à la forêt un enjeu écologique majeur car le territoire de la commune de Montaillé, sur lequel est en partie implantée la forêt de la Pierre, présente une sensibi­lité écologique potentiellement forte du fait de la présence de "corridors cours d'eau" et de "continuités verte et bleue"..."il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la forêt de la Pierre qui vise, dans un but d'intérêt général, à assurer la préserva­tion d'un espace naturel fores­tier présentant un intérêt éco­logique caractérisé, aurait eu pour seul objet de faire échec au projet d'installation d'un parc éolien"...

" Les requérants ne sont pas fondés a soutenir que le PLUi litigieux serait illégal"conclut la cour administrative d'appel de Nantes.

La société La Pierre Énergie et le Groupement forestier de la Pierre ont donc été déboutés et ils devront verser 1500 euros cha­cun à la communauté de com­munes pour ses frais d'avocat.

 

 

Article de Ouest France du 23/12/2025

Coudrecieux. Éoliennes : victoire prudente pour l’association Vents des bois

  

Jean-Pierre Gonet, vice-président de Vent des Bois (à gauche) se montre prudent après la décision du préfet. | OUEST-FRANCE

Les 130 adhérents de Vent des bois, qui combattent depuis neuf ans contre l’implantation d’éoliennes dans la commune, respirent. Le préfet a rejeté, le 5 décembre, la demande d’autorisation environnementale du promoteur JPee pour son projet de huit éoliennes. « Nous ne crions pas encore victoire. Le promoteur peut faire appel pendant deux mois auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes. Avec l’expérience et les rebondissements que nous avons accumulés depuis neuf ans, nous restons mobilisés. On a d’ailleurs fait faire des études à nos frais et on est prêt en cas de nouveau recours »,explique Jean-Pierre Gonet, vice-président de Vent des bois.

Ce refus du projet éolien conforte l’analyse de l’association concernant la biodiversité, en particulier la destruction des chauves-souris et des rapaces. Tout comme les conditions d’octroi de la demande de dérogation à la protection des espèces protégées, qui selon lui, ne sont pas réunies : absence de solutions alternatives, pas de preuve du maintien du bon état de conservation des espèces.

L’enquête publique qui était prévue début 2026 n’aura donc pas lieu.

 

Bonne année 2026

 L'association Vent Des Bois vous adresse ses meilleurs voeux pour l'année 2026 

Le Préfet de la Sarthe a rejeté le 5 décembre la demande d'autorisation environnementale du parc éolien de JPee sur la commune de Coudrecieux

 

 

Le Préfet de la Sarthe vient de rejeter la demande d’autorisation environnementale du promoteur JPee pour son "nouveau" projet de parc éolien à Coudrecieux .

Tous les  attendus qui motivent le rejet concernent les atteintes à la biodiversité.

L'enquête publique qui était prévue début 2026 n'aura donc pas lieu.

Le promoteur a la possibilité comme dans le projet précédent , de faire un recours dans un délai de deux mois auprès du préfet ou de faire appel auprès de la cour administrative d’appel de Nantes.

Nous appelons donc tous ceux qui s'opposent à ce projet à rester mobilisés ! 

 Vous pouvez lire l'arrêté préfectoral ICI

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral sur la demande d'autorisation environnementale du projet éolien de JPee

 Notre association a contacté la DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire)  afin d'avoir des nouvelles de l'instruction du dossier déposé par JPee et de sa réponse aux 85 compléments qui lui avaient été demandés.

Réponse laconique des services de l'Etat :
"Les compléments ont été déposés et les avis des différents services ont été émis. L'instruction est en cours." 

Il nous reste donc à attendre l'arrêté préfectoral qui, 

soit rejettera la demande d'autorisation environnementale comme pour le premier projet 

soit prescrira une enquête publique.

 

Le point sur le projet éolien de JPee en ce mois de juin 2025

30 mai 2024 : Jpee dépose un nouveau dossier de 8 éoliennes en forêt de La Pierre toutes situées sur la commune de Coudrecieux. 

Un projet identique à celui qui avait été rejeté par le préfet de la Sarthe, rejet confirmé par la Cour d’Appel fin 2023 : mêmes emplacements, même type, même hauteur d’éolienne. Les quatre éoliennes situées sur la commune de Montaillé ont certes été enlevées mais leur implantation était de toute façon interdite par le plan local d'urbanisme de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, PLUi en vigueur depuis mars 2021. 

 

             Projet rejeté de 12 éoliennes                                           « Nouveau » projet de 8 éoliennes

           sur Coudrecieux et Montaillé                                                     sur Coudrecieux

22 novembre 2024 : La DREAL demande au promoteur de répondre dans un délai de 4 mois  à 85 points empêchant la mise à l’enquête publique.

Le promoteur demande et obtient un délai supplémentaire de 3 mois.    

 Il a finalement jusqu’au 27 juin prochain pour répondre à la demande de compléments.

Dans son étude d'impact, JPee minimise, voire réfute l’impact visuel du parc éolien sur les cœurs de bourg où il n'a fait aucun photomontage. Pour mettre en défaut ces affirmations, Vent des Bois a fait élaborer à ses frais un certain nombre de photomontages dont une partie est accessible sur le  blog dans la rubrique "Impacts visuels : quelques photomontages"