La Contribution au
Service Public de l’électricité ?
La contribution au service public de
l'électricité (CSPE) est un prélèvement de nature fiscale sur les
consommateurs d'électricité en France, destiné à dédommager les
opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées
par la loi sur le service public de l'électricité.
La CSPE : une taxation pour le
financement du Service public de l’électricité
La Contribution
au Service Public de l'Electricité assure le financement du Service public de
l’électricité selon un principe d’égalité entre les fournisseurs d’électricité.
Plusieurs coûts sont pris en charge par la CSPE :
- les surcoûts liés aux obligations d'achat de l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien) et de la cogénération selon les termes de la loi du 10 février 2000 - en effet, certains fournisseurs ont l’obligation légale d’acheter l’électricité produite par les particuliers ;
- le surcoût associé aux politiques de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération;
- les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein) - Ce principe dit de péréquation tarifaire permet l’existence de tarifs dans les territoires insulaires similaires aux tarifs pratiqués en métropole continentale alors même que les moyens de production y sont plus coûteux ;
- les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies - il s’agit ici notamment du Tarif de première nécessité (TPN), proposé par EDF et les entreprises locales de distribution aux personnes à très faibles revenus ;
- le budget du Médiateur national de l’énergie ;
- et, enfin, les coûts de gestion qu’occasionne la gestion du financement de la CSPE pour la Caisse des dépôts et consignations.
* : MC =
Métropole continentale ; ZNI = Zones insulaires Non Interconnectées au réseau
électrique métropolitain français ; EnR = énergies renouvelables.
CSPE : +650%
depuis 2002
Le taux de
la CSPE n’a cessé d’augmenter depuis cinq ans :
- Son montant était fixé à 3 €/MWh en 2002. Il a légérement évolué en 2003 (à 3,3 €/MWh) et en 2004 (à 4,5 €/MWh).
- En 2011, il a très fortement augmenté, atteignant 7,5 euros par MWh. Cette augmentation a justifié l'augmentation du tarif réglementé au 01/01/2011. En juillet 2011, le taux de la CSPE a ré-augmenté, passant à 9 euros par MWh.
- En 2012, le taux de la CSPE a été porté à 10,5 euros par MWh à partir du 1er juillet.
- Au 1er janvier 2013, la CSPE était fixée à 13,5 €/MWh. Elle a atteint 16,5 €/MWh le 1er janvier 2014 et 19,5 €/MWh le 1er janvier 2015.
- Le 1er janvier 2016, la CSPE a augmenté une nouvelle fois, passant à 22,5€/MWh .
La France
ayant une consommation annuelle d'environ 480 TWh (soit 480 millions de MWh, ou
encore 480 milliards de kWh), on peut estimer le montant total potentiellement*
recouvrable par la CSPE à plus de 10 milliards d’euros par an.
A titre de
comparaison, la consommation électrique moyenne d’un ménage français est de 4
500kWh par an (ou encore 4,5MWh par an). La CSPE représente donc 100 euros
en moyenne par an et par ménage. Pour les professionnels, qui consomment
en moyenne 58 000 kWh d’électricité par an, la CSPE représente en moyenne 1300
euros par an. Cependant, les professionnels ont des profils de consommation qui
peuvent fortement varier.
Principes de la CSPE
- La CSPE met sur un pied d’égalité les fournisseurs ayant des obligations de service public et les autres fournisseurs.
- La CSPE taxe toutes les consommations d’électricité.
- La CSPE s’applique sur les consommations d’électricité. Son montant s'exprime en centimes d’euros par kilowattheure ou en euros par mégawattheure co nsommé.
Qui fixe la CSPE ?
La CSPE est fixée par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La Commission de Régulation de l’Energie évalue les charges prévisionnelles supportées par les opérateurs électriques dans le cadre de la réalisation des missions de services publics décrites ci-dessus et fixe le montant de la CSPE afin d’assurer la couverture de ces charges à moyen terme.La loi de Finances 2011 prévoit que si les pouvoirs publics ne publient pas d’arrêté, le taux de la CSPE est automatiquement relevé au 1er janvier suivant, à hauteur d’un montant proposé par la CRE et avec une hausse plafonnée à 3 € / MWh.
Prévisions d'évolution
Un rapport de la Cour des Comptes du 6 juin 2012 détaille les évolutions constatées concernant la fixation des recettes et du taux de la CSPE – ce taux a augmenté de 133 % en 18 mois – et le calcul des dépenses, c'est-à-dire des charges à couvrir par la CSPE.Le rapport prévoit que le développement des énergies renouvelables devrait augmenter de manière significative les charges à couvrir par la CSPE. Tandis que la CSPE représente 10,5 euros par MWh en 2012, la Cour estime que cette contribution pourrait dépasser les 20 euros par MWh d’ici à 2020.
Avec ces hypothèses, la
contribution demandée au consommateur d’électricité devrait doubler par rapport
au niveau de 2012 pour dépasser sensiblement 20 €/MWh en 2020.
NB : Ce rapport a été
publié en 2012.
En 2016, la CSPE s'élève
déjà à 22,5 €/MWh.
Pourquoi la CSPE augmente-t-elle ?
La CSPE a régulièrement augmenté depuis 2009 .Cette augmentation traduit essentiellement l’accroissement des charges de service public auxquelles sont soumis les fournisseurs historiques du fait du développement des énergies renouvelables en métropole et de l’augmentation plus générale des charges de péréquation dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.De plus, cette augmentation importante de la CSPE doit beaucoup à l'obligation d'achat des énergies renouvelables imposée à EDF.
Pour l’année 2017, ces charges représentent 8,005 milliards d’euros, qui se
répartissent de la manière suivante :
