Dans le but de promouvoir l’éolien et les énergies renouvelables, l’énergie produite par les éoliennes a bénéficié d’un tarif d’achat de l’électricité garanti par l’Etat. Pendant une décennie, la période d’obligation d’achat de l’électricité fixait un prix du MWh à 82 €/MWh produit. Aujourd’hui, ce régime d’obligation d’achat n’est plus d’actualité. Ce dernier est remplacé par le régime de complément de rémunération (tarif d’achat + prime).
Le complément de rémunération vise à combler l’écart entre le prix de marché et un niveau préalablement déterminé dit « tarif de référence ».
A compter de 2017, deux dispositifs de soutien coexistent pour l'éolien terrestre : un complément de rémunération pour les parcs de 7 mâts et plus via la procédure d’appel d’offres (1) et un complément de rémunération pour les parcs de 6 mâts maximum en guichet ouvert, c’est-à-dire sans sélection préalable (2).
(1) La procédure d’appel d’offres pour les parcs éoliens importants
L’appel d’offre est consacré comme procédure de droit commun. Sont éligibles les installations nouvelles d’au moins 7 mâts, celles dont au moins un mât présente une puissance supérieure à 3 MW ou encore celles dont la demande de complément de rémunération en guichet ouvert a été rejetée par EDF.
Le cahier des charges prévoit six périodes d’appel d’offres de 500 MW chacune et impose le prix comme unique critère de sélection en fixant un plafond de 74,8 €/MWh. Une prime de 2 à 3 €/MWh s’ajoute pour les projets avec investissements participatifs.
EDF est tenu de conclure un contrat de complément de rémunération d’une durée de 20 ans avec le candidat retenu, dans les six mois suivant la demande de ce dernier.
(2) La procédure en guichet ouvert pour les petits parcs éoliens
Depuis le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, seules les installations nouvelles de 6 mâts au plus, tous d’une puissance inférieure ou égale à 3 MW, sont éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert ( c’est-à-dire sans procédure préalable de mise en concurrence ).
L’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum reprend l’essentiel des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016.
- le tarif de base est réduit de 82 €/MWh à une fourchette comprise entre 72 et 74 €/MWh
- il n’est plus determiné en fonction de la durée annuelle de fonctionnement mais en fonction du diamètre du plus grand rotor
- la durée du contrat est allongée de 15 à 20 ans
- la demande de complément de rémunération (DCCR) doit désormais inclure l’autorisation environnementale
- le nouvel arrêté lutte contre fractionnement des installations en imposant une distance minimale de 1 500 mètres entre deux projets (de la même manière que sous le régime de l’obligation d’achat), sauf en cas d’indépendance prouvée entre chaque projet
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