Le rapport de
l'enquête publique sur le projet de PLUi des Vallées de la Braye et de l'Anille est paru sur le
site https://www.cc-vba.com/plui/
Cliquer ici
pour obtenir le rapport complet en pdf .
Dans son rapport, le commissaire enquêteur a relevé un certain nombre d'incohérences sur le zonage des forêts ( seule une partie du massif forestier de Vibraye est en zone naturelle protégée, la partie de la forêt de la Pierre située sur Montaillé ne l'est pas, permettant ainsi l'installation d'éoliennes ).
Compte tenu des nombreuses remarques et requêtes formulées sur les boisements et le développement d’énergies renouvelables dans ces derniers, la comcom répond favorablement au souhait du commissaire enquêteur que cette question soit traitée lors d’une réunion avant l’approbation et qu’une réponse politique y soit apportée.
Voici in extenso la page 93 du rapport du commissaire enquêteur :
La réponse de la collectivité concernant les orientations choisies ayant été envoyées au second thème, j’ai groupé les observations qui concernaient ce thème (énergies) avec le suivant (zonage des forêts en liaison avec l’éolien)
Ces observations représentent près du quart de toutes celles recueillies au cours de l’enquête. Toutes celles portant l’indice VBA sont arrivées directement sur le site de la Communauté de Communes à une adresse dédiée.
Ces intervenants opposés au projet éolien qui impacte la forêt de la Pierre (commune de Montaillé) souhaitent que la collectivité adopte un zonage qui, protégeant la dite forêt, interdirait les ICPE dont l’éolien. L’argumentation est partiellement basée sur une phrase du document « Justification des choix » où cette forêt est associée aux forêts de Vibraye et Marchevert comme étant classée en Np.
Dans sa réponse au premier thème, la collectivité déclare que compte tenu des remarques et requêtes formulées sur les boisements et le développement d’énergies renouvelables dans ces derniers, la thématique sera traitée lors d’une réunion avant l’approbation et qu’une réponse politique y sera apportée.
Dans la réponse au second thème, les élus souhaitent rappeler
que ces requêtes portent sur un projet éolien et que ce dernier n’est pas en
lien avec le projet de PLUi, c’est un projet technique qui doit être compatible
avec le Code de l’environnement. Ils renvoient les demandeurs à l’enquête
publique qui se tiendra sur le projet.
Conclusion :
Des observations demandent de mettre en cohérence ce qui est mentionné dans le document « Justification des choix » p.171, où la forêt de la Pierre est classée comme la forêt de Vibraye et de Marchevert en zone Np. Or, dans la réponse à ma question sur ce sujet, il a été répondu que c’était une coquille et que ce n’était pas la volonté des élus.
Je considère comme très regrettable que cette coquille n’ait pas été corrigée avant l’enquête publique car elle a induit des lecteurs en erreur.
Pourtant, page précédente, la forêt de la Pierre est identifiée comme réservoir de biodiversité et il pouvait paraître cohérent que cette forêt bénéficie d’un zonage protecteur identique à celui de la forêt de Vibraye.
D’autant plus que l’argument avancé pour classer la forêt de Vibraye en Np était de lui donner une protection contre les projets ICPE.
Mais, lors de l’élaboration de son projet de PLUi, l’EPCI s’était engagée à respecter le choix des élus des communes qui la constituent. C’est le cas des élus de Montaillé qui ont émis un vote favorable à l’éolien sur leur territoire. Ce qui impliquait un classement de la forêt de la Pierre en N dans sa portion située sur Montaillé, classement qui autorise les ICPE.
La question du classement des forêts est quoiqu’ en dise les documents intimement liée à ce thème d’ICPE.
Je suis en accord avec le fait que l’enquête publique présente n’est pas celle du projet éolien qui viendra dans son temps donc je ne donnerai pas d’avis sur ce sujet. Mais, j’estime que la collectivité doit afficher clairement sa position et l’expliciter.
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