Audience de la Cour d'Appel de Nantes du 8/12 : le rapporteur public conclut au rejet de la requête du promoteur JPee. Délibéré de la Cour le 22 décembre

 Nous avons assisté vendredi à l'audience de la Cour d'appel de Nantes sur la requête du promoteur contre l'arrêté du préfet de la Sarthe qui a rejeté l'autorisation de son projet. 

Le rapporteur public a pris longuement la parole pour soutenir la décision du préfet.

 

L'avocat de JPee a invoqué d'une part les objectifs de l'union européenne et d'autre part les études qui ont été faites depuis l'arrêté de rejet pour combler les insuffisances de leur dossier. 

 

 L'avocat de Vent des Bois a rétorqué que "l'UE ne nous contraint pas à faire n'importe quoi" et que le préfet avait accordé 15 mois au promoteur pour compléter ses études mais que rien n'a été fait.

 

Le délibéré ( la décision des juges ) sera rendu le 22 décembre prochain.

article de Ouest-France du 9/12//2024