Les Tribunaux administratifs ne seront plus compétents pour juger des recours contre l’implantation d’éoliennes Il faudra désormais passer par les cours d’appel qui sont souvent plus éloignées et qui, surtout, sont payantes.
De plus le délai légal de recours est ramené de quatre mois à deux .
D’autres mesures encore sur les radars et le repowering facilité.
Un passage en force pour tripler le nombre d’éoliennes d’ici 2028 avec en prime un projet de suppression de l’enquête publique ( expérimentation prévue en Bretagne et Hauts de France ) , de biens mauvais coups pour la démocratie.
Le décret a été publié samedi 1er décembre au Journal officiel.
Les deux mesures principales portent sur la suppression d'un degré de juridiction et sur la cristallisation dans le temps des moyens présentés par les requérants à l'appui de leur demande d'annulation.
La principale mesure consiste à supprimer un degré de juridiction.
Les cours administratives d'appel sont désormais compétentes pour juger en premier et dernier ressort les litiges portant sur les éoliennes, leurs ouvrages connexes, les ouvrages de raccordement propres au producteur, ainsi que les premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Ces règles de procédure concernent toutes les décisions afférentes à ces installations : autorisation environnementale, autorisation au titre du code de l'énergie, autorisation de défrichement, permis de construire, dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, etc.
Le décret met également en oeuvre la cristallisation des moyens, qui interdit aux requérants d'invoquer de nouveaux arguments juridiques après un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
Le décret contient deux autres mesures qui doivent permettre d'accélérer les projets éoliens. La première précise que lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes font l'objet d'un arrêté complémentaire, ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme.
Cette nouvelle disposition réglementaire, couplée à celle votée dans la loi Essoc l'été dernier, doit permettre de dispenser de toute formalité d'urbanisme les parcs éoliens faisant l'objet d'un repowering. Qu'ils soient ou non contraints de demander une nouvelle autorisation environnementale.
La dernière mesure concerne les avis conformes rendus sur les projets de parcs lors de leur procédure d'instruction. Le décret renvoie désormais à un arrêté ministériel le soin de déterminer les cas dans lesquels un tel avis sera exigé du ministre chargé de l'aviation civile et de Météo France. Les critères permettant de déterminer dans quels cas un avis conforme sera nécessaire seront fondés sur la distance par rapport aux éoliennes et/ou sur leur hauteur.
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